En France, l'accès aux soins est une priorité nationale, et la prescription médicale de transport (PMT) joue un rôle crucial pour garantir cet accès à tous les assurés. Environ 15 millions de prescriptions médicales de transport sont émises chaque année, représentant un coût important pour l' Assurance Maladie . La PMT permet à des patients, dont l'état de santé ne leur permet pas d'utiliser les moyens de transport habituels (voiture personnelle, transports en commun), de se rendre à des consultations médicales, examens médicaux ou traitements médicaux essentiels à leur santé. Elle permet aussi de pallier les contraintes géographiques, notamment dans les zones rurales, ou les situations de mobilité réduite, temporaires ou permanentes.
Cet article se concentre sur les deux premiers volets de la PMT (volet 1 et volet 2), souvent source de confusion pour les patients et même pour certains professionnels de santé, et détaille précisément les conditions de leur prise en charge par l' Assurance Maladie . Nous aborderons en détail le cadre légal régissant la PMT , les différents types de transport médical pris en charge, les conditions médicales justifiant une prescription médicale de transport , ainsi que les modalités de remboursement des frais de transport.
Comprendre la prescription médicale de transport (PMT)
La Prescription Médicale de Transport (PMT) est un document officiel essentiel qui autorise la prise en charge des frais de transport d'un patient vers un établissement de santé (hôpital, clinique, cabinet médical). Comprendre son cadre législatif, ses objectifs précis et les différents types de transport qu'elle couvre est fondamental pour tous les acteurs du système de santé français : patients, médecins, infirmiers, transporteurs sanitaires et personnel administratif des établissements de santé.
Cadre législatif et réglementaire
La PMT est rigoureusement encadrée par des textes législatifs précis, notamment le Code de la Sécurité Sociale. L'article L. 321-1 du Code de la Sécurité Sociale, par exemple, définit les conditions générales de prise en charge des frais de transport pour les assurés sociaux. Des décrets et arrêtés ministériels viennent compléter ce cadre légal, précisant les modalités d'application de la PMT et les conditions de remboursement des frais de transport. Il est donc essentiel de se référer aux textes officiels (disponibles sur le site de l' Assurance Maladie ) pour une information à jour et fiable. La législation concernant la prescription médicale de transport a évolué au fil des années afin de mieux adapter les conditions de prise en charge aux besoins réels des patients et aux réalités du terrain, notamment en matière de simplification des démarches administratives et de lutte contre la fraude.
Objectifs et rôle de la PMT
L'objectif principal de la PMT est de faciliter et de garantir l'accès aux soins pour les patients confrontés à des difficultés de mobilité, qu'elles soient temporaires ou permanentes, ou dont l'état de santé nécessite impérativement un transport adapté et sécurisé. Elle assure ainsi la continuité des soins, même lorsque le patient ne peut pas se déplacer par ses propres moyens, évitant ainsi des ruptures dans le parcours de soins. De plus, la PMT contribue activement à réduire les inégalités d'accès aux soins, en permettant aux patients les plus vulnérables, notamment ceux résidant dans des zones rurales éloignées des centres de soins, de bénéficier des mêmes opportunités de traitement que les autres assurés. Enfin, la PMT s'inscrit pleinement dans le parcours de soins coordonné, en lien étroit avec le médecin traitant, qui joue un rôle central dans l'évaluation de la nécessité d'une prescription médicale de transport , et les autres professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient.
Les différents types de transport pris en charge
La PMT peut couvrir différents types de transport médical, en fonction de l'état de santé du patient, de son degré d'autonomie et de la distance à parcourir. L' Assurance Maladie prend en charge les modes de transport suivants :
- Véhicule Sanitaire Léger (VSL) : pour les patients nécessitant une assistance légère, comme une aide à la marche, mais ne requérant pas de surveillance médicale constante pendant le transport.
- Ambulance : pour les patients nécessitant une surveillance médicale constante et un équipement spécifique pendant le transport, en raison de leur état de santé critique ou instable. Environ 20% des PMT concernent des transports en ambulance.
- Transport en commun : pour les patients autonomes et lorsque cela est compatible avec leur état de santé. Le remboursement concerne alors les frais de transport en bus, tramway ou train.
- Taxi conventionné : une alternative aux transports sanitaires, sous certaines conditions et pour des trajets spécifiques, notamment pour les consultations chez des spécialistes.
- Véhicule personnel : avec un remboursement des frais kilométriques, calculé selon un barème précis, sous certaines conditions strictes, notamment lorsque l'utilisation d'autres modes de transport est impossible ou inadaptée.
Qui peut prescrire une PMT ?
La prescription d'une PMT est généralement du ressort du médecin traitant, qui connaît parfaitement l'état de santé global du patient, son historique médical et ses besoins spécifiques. Cependant, dans certaines situations, des médecins spécialistes peuvent également prescrire une PMT , notamment lorsqu'ils assurent le suivi d'une pathologie spécifique, comme un cardiologue pour un patient souffrant d'insuffisance cardiaque sévère. Parfois, d'autres professionnels de santé, comme des infirmiers, peuvent également prescrire une PMT dans des cas très spécifiques et encadrés par la législation locale, par exemple pour des patients nécessitant des soins à domicile réguliers.
Le volet 1 : prescription initiale
Le volet 1 de la PMT est la prescription initiale, rédigée par le médecin traitant ou le médecin spécialiste. Ce document est absolument crucial car il justifie médicalement la nécessité d'un transport spécifique pour le patient et conditionne directement le remboursement des frais de transport par l' Assurance Maladie . Il est donc impératif de bien comprendre les conditions médicales précises qui justifient une PMT (volet 1) et la manière dont le médecin doit la rédiger de façon claire et complète.
Conditions médicales justifiant une PMT (volet 1)
De nombreuses situations médicales peuvent justifier la prescription d'une PMT (volet 1). Le critère principal, et fondamental, est l'incapacité avérée du patient à se déplacer par ses propres moyens, de façon autonome, ou par les transports en commun, en raison de son état de santé, qu'il s'agisse d'une incapacité temporaire ou permanente. Voici quelques exemples concrets et fréquents de situations justifiant une PMT (volet 1) :
- Hospitalisation (entrée, sortie) : pour les patients devant être hospitalisés en urgence ou de façon programmée, ou quittant l'hôpital après une intervention chirurgicale ou un traitement médical, et ne pouvant pas se déplacer seuls en toute sécurité. Environ 30% des PMT sont liées à des hospitalisations.
- Consultation chez un spécialiste (éloignement géographique, spécialité rare) : lorsque le spécialiste est éloigné du domicile du patient de plus de 50 kilomètres, ou que la spécialité médicale est rare et nécessite un déplacement vers un centre de soins spécialisé.
- Examens médicaux (IRM, scanner, radiothérapie, chimiothérapie) : pour les examens médicaux ou les traitements nécessitant un déplacement vers un centre de radiologie ou d'oncologie, et pouvant altérer l'état général du patient, provoquant fatigue, nausées ou vertiges.
- Traitements réguliers (dialyse, kinésithérapie, etc.) : pour les patients nécessitant des séances régulières de traitement, comme la dialyse pour les insuffisants rénaux ou la kinésithérapie pour les personnes ayant subi un accident vasculaire cérébral (AVC), et dont la mobilité est réduite.
- Personnes à mobilité réduite (PMR) : pour les personnes ayant des difficultés de déplacement permanentes ou temporaires, en raison d'un handicap physique, d'une maladie chronique ou de l'âge.
- Pathologies nécessitant un transport adapté (risque infectieux, etc.) : pour les patients présentant un risque infectieux, comme la tuberculose, nécessitant un transport spécifique et isolé afin d'éviter la contamination d'autres personnes.
Pour être plus clair et plus précis, voici quelques exemples concrets de conditions médicales spécifiques qui peuvent justifier la prescription d'une PMT (volet 1) : les patients atteints de troubles cardiaques sévères, comme une insuffisance cardiaque congestive, les personnes ayant subi une intervention chirurgicale récente, comme une prothèse de hanche, les femmes enceintes présentant des complications, comme un risque d'accouchement prématuré, ou encore les personnes âgées fragiles, vivant en maison de retraite, et nécessitant un accompagnement pour se rendre à des consultations médicales.
Comment le médecin rédige le volet 1
La rédaction du volet 1 de la PMT est une étape importante et cruciale qui nécessite une grande rigueur et une attention particulière de la part du médecin prescripteur. Il doit renseigner un certain nombre d'informations obligatoires, de façon claire et précise, sur le formulaire Cerfa dédié, telles que :
- L'identité complète du patient (nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale).
- Le motif médical précis justifiant la prescription (diagnostic, symptômes, complications).
- Le type de transport préconisé (VSL, ambulance, taxi conventionné, transport en commun, véhicule personnel), en justifiant ce choix en fonction de l'état de santé du patient.
- La date de la prescription et la durée de validité de la PMT (si applicable).
- La signature manuscrite du médecin, accompagnée de son cachet professionnel.
La justification médicale doit être la plus précise et concise possible, expliquant clairement pourquoi le transport est absolument nécessaire et adapté à l'état de santé spécifique du patient. Il est également très important de respecter scrupuleusement le référentiel de prescription établi par l' Assurance Maladie , qui précise les indications et les conditions de prise en charge des différents types de transport médical. Une formulation correcte pourrait être la suivante : "Patient présentant des troubles de l'équilibre importants suite à un accident vasculaire cérébral (AVC) récent, nécessitant un Véhicule Sanitaire Léger (VSL) pour se rendre à ses séances de kinésithérapie en toute sécurité". Une formulation incorrecte et insuffisante serait la suivante : "Patient fatigué, nécessitant un taxi pour se rendre à sa consultation".
Le volet 1 et le consentement éclairé du patient
Le patient doit être pleinement informé par le médecin du motif précis de la prescription médicale de transport et des modalités de sa prise en charge par l' Assurance Maladie . Il doit donner son consentement éclairé à l'utilisation de ce mode de transport, après avoir reçu toutes les informations nécessaires. Il a également la possibilité de choisir librement son transporteur sanitaire, dans le respect de la prescription médicale et des règles de conventionnement avec l' Assurance Maladie . Le patient est donc au centre du processus de décision et doit être acteur de sa prise en charge.
Le volet 2 : bon de transport et facturation
Le volet 2 de la PMT , souvent appelé "bon de transport", est complété directement par le transporteur sanitaire après la réalisation effective du transport du patient. Il sert de justificatif essentiel pour la facturation des frais de transport à l' Assurance Maladie . Comprendre précisément le rôle du transporteur, le remplissage correct du volet 2 et les modalités de facturation est donc essentiel pour garantir un remboursement correct et éviter tout litige.
Le rôle du transporteur Agréé/Conventionné
Le transporteur sanitaire agréé ou conventionné avec l' Assurance Maladie joue un rôle essentiel et bien défini dans le processus de prescription médicale de transport . Il est tenu de respecter un certain nombre d'obligations légales et contractuelles, notamment :
- Le respect rigoureux des normes de sécurité et d'hygiène en vigueur dans le transport sanitaire.
- La garantie de la qualité du service rendu au patient, en assurant un transport confortable, sécurisé et adapté à son état de santé.
- La vérification attentive de la validité de la prescription médicale de transport (volet 1), avant d'effectuer le transport.
- L'information complète du patient sur les tarifs pratiqués et les modalités de paiement du transport.
- La proposition systématique du système de tiers payant, permettant au patient de ne pas avancer les frais de transport.
Le transporteur sanitaire doit également s'assurer que le mode de transport utilisé est parfaitement adapté à l'état de santé du patient et respecter scrupuleusement les indications de la prescription médicale . Il doit afficher de façon visible son numéro de conventionnement avec l' Assurance Maladie et proposer au patient le choix entre le tiers payant et l'avance des frais. Il est également responsable de la bonne gestion administrative des documents liés au transport.
Remplissage du volet 2 par le transporteur
Le transporteur sanitaire doit renseigner un certain nombre d'informations obligatoires sur le volet 2 de la PMT , de façon claire, lisible et précise, notamment :
- La date précise du transport.
- Le numéro de SIRET de l'entreprise de transport sanitaire.
- Le nom et le prénom du patient transporté.
- Le prix total de la course, en détaillant les différents éléments (forfait de prise en charge, prix au kilomètre).
- La distance totale parcourue lors du transport.
- La signature du patient et la signature du transporteur, attestant de la réalisation effective du transport.
Il est très important que le patient vérifie attentivement toutes les informations renseignées par le transporteur sanitaire avant de signer le volet 2. En cas d'erreur ou d'omission, il est préférable de demander au transporteur de rectifier immédiatement le document. Par ailleurs, le transporteur sanitaire est tenu de fournir au patient une copie du volet 2 complété, afin qu'il puisse le conserver pour ses propres archives.
La facturation et la transmission des documents
En général, et de plus en plus fréquemment, le transporteur sanitaire facture directement l' Assurance Maladie , grâce au système de tiers payant, qui est un avantage considérable pour le patient. Dans ce cas, le patient n'a pas à avancer les frais de transport, ce qui facilite grandement l'accès aux soins. Cependant, certains transporteurs sanitaires, bien que conventionnés avec l' Assurance Maladie , ne pratiquent pas encore systématiquement le tiers payant. Dans ce cas, le patient doit avancer les frais de transport et se faire rembourser ensuite par l' Assurance Maladie , en lui transmettant les documents originaux suivants :
- Le volet 1 original de la prescription médicale de transport , dûment complété par le médecin.
- Le volet 2 original complété par le transporteur sanitaire.
- La facture acquittée du transporteur sanitaire, mentionnant le montant total payé par le patient.
La transmission de ces documents peut se faire par voie postale, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à sa caisse d' Assurance Maladie , ou, de plus en plus souvent, par voie électronique, via le compte Ameli du patient, en scannant ou en photographiant les documents originaux. Le délai de remboursement des frais de transport varie en fonction de la situation et des procédures internes de l' Assurance Maladie , mais il est généralement compris entre deux et quatre semaines. Il est possible de suivre l'état d'avancement de son dossier de remboursement sur son compte Ameli.
Contrôles de l'assurance maladie
L' Assurance Maladie effectue des contrôles réguliers et rigoureux afin de s'assurer de la conformité des prescriptions médicales de transport et de la validité des facturations des transporteurs sanitaires. Elle vérifie notamment :
- La validité et la pertinence de la prescription médicale de transport (justification médicale précise et conforme aux référentiels).
- Le respect scrupuleux des tarifs conventionnés par les transporteurs sanitaires, afin d'éviter les abus et les facturations excessives.
- La cohérence entre le type de transport prescrit par le médecin et l'état de santé réel du patient, afin de garantir un transport adapté et sécurisé.
En cas de non-conformité, de suspicion de fraude ou d'abus, l' Assurance Maladie peut refuser le remboursement des frais de transport, voire engager des poursuites judiciaires. Il est donc essentiel de respecter scrupuleusement les règles et les procédures en vigueur pour éviter tout problème. Par ailleurs, des contrôles sont également menés afin de lutter contre les fraudes, comme les prescriptions médicales de transport de complaisance, les fausses déclarations ou les transports fictifs.
Prise en charge par l'assurance maladie : conditions et taux de remboursement
La prise en charge des frais de transport par l' Assurance Maladie est soumise à des conditions bien précises et dépend des taux de remboursement en vigueur, qui peuvent varier en fonction de la situation du patient et de sa pathologie. Il est donc essentiel de connaître ces éléments clés pour anticiper les dépenses de santé et éviter les mauvaises surprises.
Conditions générales de remboursement
Pour être remboursé par l' Assurance Maladie , le transport du patient doit impérativement répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- Le respect des conditions médicales justifiant la prescription médicale de transport , attestée par un médecin.
- Une prescription médicale de transport valide, correctement rédigée et signée par un médecin habilité à prescrire.
- L'utilisation d'un transporteur agréé ou conventionné avec l' Assurance Maladie (si nécessaire, en fonction du type de transport).
- Le respect des règles de cumul de la prise en charge, notamment en cas de double affiliation à l' Assurance Maladie .
Si toutes ces conditions sont remplies de façon rigoureuse, le patient peut prétendre au remboursement de ses frais de transport, selon les taux de remboursement en vigueur, qui sont définis par la réglementation de l' Assurance Maladie .
Les taux de remboursement
Le taux de remboursement standard des frais de transport par l' Assurance Maladie est de 65%. Cela signifie que l' Assurance Maladie prend en charge 65% du montant total des frais de transport, le patient devant assumer les 35% restants, qui constituent le "ticket modérateur". Cependant, dans certaines situations spécifiques, le taux de remboursement peut atteindre 100%, ce qui signifie que le patient n'a rien à payer. C'est le cas notamment pour :
- Les patients atteints d'une Affection Longue Durée (ALD) : la liste des ALD est définie de façon précise par la Sécurité Sociale et comprend des maladies chroniques graves, comme le diabète, l'insuffisance cardiaque, la maladie de Parkinson ou la sclérose en plaques.
- Les victimes d'Accidents du Travail Maladies Professionnelles (AT/MP) : les frais de transport sont alors pris en charge à 100% par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) dans le cadre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
- Les femmes enceintes (à partir du 6ème mois de grossesse) : les frais de transport liés à la grossesse (consultations, examens, hospitalisation) sont pris en charge à 100% par l' Assurance Maladie à partir du sixième mois de grossesse.
Dans ces cas, le patient bénéficie d'une prise en charge intégrale de ses frais de transport, sous réserve du respect strict des conditions de prescription médicale et de facturation. Par exemple, un patient dialysé, atteint d'une insuffisance rénale chronique (ALD), bénéficiera d'un remboursement à 100% de ses frais de transport réguliers vers le centre de dialyse. Un enfant atteint d'une maladie grave, comme un cancer, nécessitant des consultations régulières et complexes dans un hôpital spécialisé, pourra également bénéficier d'un remboursement à 100% de ses frais de transport.
Le rôle de la complémentaire santé (mutuelle)
La complémentaire santé (mutuelle) peut jouer un rôle important dans la prise en charge des frais de transport, en complétant les remboursements de l' Assurance Maladie . La mutuelle peut notamment prendre en charge tout ou partie du ticket modérateur, c'est-à-dire la partie des frais de transport qui n'est pas remboursée par l' Assurance Maladie (35% dans le cas du taux standard). Les conditions de remboursement varient en fonction du contrat spécifique souscrit auprès de la mutuelle. Il est donc essentiel de se renseigner directement auprès de sa mutuelle pour connaître précisément les modalités de prise en charge des frais de transport. Certaines mutuelles proposent des forfaits spécifiques pour les frais de transport, en complément des remboursements de l' Assurance Maladie , offrant ainsi une couverture plus complète.
Les situations de Non-Remboursement
Dans certaines situations malheureusement, l' Assurance Maladie peut être amenée à refuser le remboursement des frais de transport. C'est le cas notamment :
- Si le transport n'est pas justifié médicalement, c'est-à-dire si l'état de santé du patient ne nécessite pas un transport médicalisé.
- En cas de non-respect des règles de prescription médicale , par exemple si la prescription n'est pas conforme aux référentiels ou si elle est rédigée par un médecin non habilité.
- Si le transporteur sanitaire n'est pas agréé ou conventionné avec l' Assurance Maladie (sauf cas exceptionnels et dûment justifiés).
- En cas de dépassements d'honoraires non justifiés par le transporteur sanitaire.
Il est donc impératif de respecter scrupuleusement toutes les règles et les procédures en vigueur pour éviter les refus de remboursement, qui peuvent être source de litiges et de complications. En cas de doute, il est toujours préférable de se renseigner directement auprès de son médecin traitant ou de l' Assurance Maladie avant d'effectuer le transport. Par exemple, si un patient se rend à une consultation chez un ostéopathe sans prescription médicale préalable, les frais de transport ne seront pas remboursés par l' Assurance Maladie .
Procédure de recours en cas de refus de remboursement
En cas de refus de remboursement des frais de transport par l' Assurance Maladie , le patient a la possibilité légale de contester cette décision et d'exercer un recours. La première étape consiste à adresser une réclamation écrite à sa caisse d' Assurance Maladie , en expliquant clairement les motifs de sa contestation et en fournissant tous les documents justificatifs nécessaires. Si la réponse de la caisse ne le satisfait pas, le patient peut saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). La CRA est un organisme interne à l' Assurance Maladie , composé de représentants de la caisse et de représentants des assurés, chargé d'examiner les litiges à l'amiable et de trouver une solution. Enfin, si le litige persiste malgré la saisine de la CRA, le patient peut saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), qui est une juridiction compétente pour trancher les litiges en matière de sécurité sociale. Le patient dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée pour saisir le TASS.
Conseils pratiques et bonnes pratiques
Pour faciliter le recours à la PMT et optimiser sa prise en charge par l' Assurance Maladie , voici quelques conseils pratiques et bonnes pratiques, destinés aux différents acteurs impliqués dans le processus : les patients, les professionnels de santé et les transporteurs sanitaires.
Pour les patients
- Discuter ouvertement et en toute transparence avec son médecin traitant de la nécessité d'une PMT , en lui expliquant précisément ses difficultés de déplacement et son état de santé.
- Vérifier attentivement la validité de la prescription médicale , en s'assurant que toutes les informations sont correctement renseignées par le médecin.
- Choisir un transporteur agréé ou conventionné avec l' Assurance Maladie , en privilégiant le système du tiers payant, qui évite d'avancer les frais.
- Conserver précieusement tous les documents originaux nécessaires au remboursement ( prescription médicale , volet 2 du bon de transport, facture du transporteur sanitaire).
- Se renseigner directement auprès de sa mutuelle sur les conditions spécifiques de remboursement des frais de transport, afin de connaître sa couverture exacte.
Pour les professionnels de santé
- Respecter scrupuleusement toutes les règles de prescription médicale de transport , en justifiant clairement le motif médical et en choisissant le mode de transport le plus adapté à l'état de santé du patient.
- Informer le patient de façon claire et pédagogique sur ses droits et ses obligations en matière de PMT , afin qu'il puisse prendre des décisions éclairées.
- Se tenir informé en permanence des évolutions de la législation et des référentiels de prescription en matière de transport sanitaire.
- Privilégier autant que possible les prescriptions médicales de transport adaptées à l'état de santé du patient et aux recommandations de l' Assurance Maladie , afin d'éviter les refus de remboursement.
Pour les transporteurs sanitaires
- Vérifier attentivement la validité de la prescription médicale de transport avant d'effectuer le transport du patient.
- Informer le patient de façon transparente sur les tarifs pratiqués et les modalités de paiement du transport.
- Respecter scrupuleusement toutes les normes de sécurité et de qualité de service en vigueur dans le transport sanitaire.
- Faciliter autant que possible les démarches administratives pour le patient, en proposant le système du tiers payant et en fournissant tous les documents nécessaires au remboursement.
- Se tenir informé en permanence des évolutions de la réglementation en matière de transport sanitaire et des relations avec l' Assurance Maladie .
Cas spécifiques et questions fréquentes (FAQ)
Certaines situations particulières soulèvent des questions spécifiques et récurrentes en matière de PMT . Voici quelques exemples concrets et les réponses correspondantes, afin de vous éclairer au mieux.
Cas spécifiques
Voici quelques cas spécifiques concernant la PMT :
- Transport pour les personnes vivant en EHPAD : Les modalités de prise en charge des frais de transport des personnes vivant en EHPAD (Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) peuvent varier en fonction de leur situation individuelle et des conventions établies entre l'EHPAD et l' Assurance Maladie . Il est important de se renseigner auprès de la direction de l'EHPAD.
- Transport des personnes en situation de handicap : Des dispositifs spécifiques existent pour faciliter l'accès aux soins des personnes en situation de handicap, notamment en matière de transport. Il est important de se renseigner auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) pour connaître les aides financières et les dispositifs de transport adaptés disponibles.
- Transport des enfants : Le transport des enfants peut être pris en charge dans les mêmes conditions que celui des adultes, sous réserve du respect des règles de prescription médicale et de facturation. Une attention particulière doit être portée à la sécurité et au confort de l'enfant pendant le transport.
- Transport transfrontalier : Le transport transfrontalier, c'est-à-dire vers un établissement de santé situé à l'étranger, peut être pris en charge si le patient se rend dans cet établissement pour y recevoir des soins programmés et autorisés préalablement par l' Assurance Maladie . Une demande d'accord préalable est alors nécessaire.
FAQ
Voici quelques questions fréquemment posées par les patients et les professionnels de santé sur la PMT :
- "Puis-je choisir librement mon transporteur sanitaire ?" Oui, le patient a le droit de choisir librement son transporteur sanitaire, à condition qu'il soit agréé ou conventionné avec l' Assurance Maladie et qu'il respecte les indications de la prescription médicale .
- "Que faire si ma prescription médicale est refusée par l'Assurance Maladie ?" En cas de refus de prescription par l' Assurance Maladie , il est conseillé de discuter avec son médecin traitant pour comprendre les motifs précis du refus et envisager d'autres solutions alternatives. Il est également possible de contester la décision de l' Assurance Maladie en suivant la procédure de recours.
- "Comment puis-je me faire rembourser rapidement et facilement de mes frais de transport ?" Pour se faire rembourser rapidement et facilement, il est impératif de transmettre à sa caisse d' Assurance Maladie tous les documents originaux nécessaires ( prescription médicale , volet 2 du bon de transport, facture du transporteur sanitaire) et de privilégier le système du tiers payant.
- "Quelle est la différence concrète entre un VSL et une ambulance ?" Le VSL (Véhicule Sanitaire Léger) est un véhicule adapté au transport de patients ne nécessitant pas de surveillance médicale constante pendant le trajet, tandis que l'ambulance est un véhicule médicalisé, équipé de matériel de réanimation et de personnel soignant qualifié, pour le transport de patients dont l'état de santé nécessite une surveillance médicale continue.
- "La prescription médicale de transport est-elle valable indéfiniment dans le temps ?" Non, la prescription médicale de transport a une durée de validité limitée dans le temps, qui est précisée par le médecin prescripteur en fonction de la situation clinique du patient. Il est donc important de vérifier la date de validité de la prescription avant d'effectuer le transport.